Conditions de Vente et de Livraison DMSA

Conditions Générales de Vente (CGV) – DM Document Matériel SA Janvier 2025

1. Champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériels, consommables, services, interventions et prestations techniques réalisées par DM Document Matériel SA. Toute commande, validation d’offre ou engagement oral ou écrit implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et commandes Les offres sont valables 30 jours sauf mention contraire. Toute commande validée oralement, par e-mail ou par bon de commande est définitive. DM Document Matériel SA se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

3. Prix et conditions de paiement Les prix s’entendent nets, en francs suisses, hors TVA. Sauf accord contraire, les paiements sont exigibles sous 30 jours. Des acomptes peuvent être exigés pour les clients privés ou non connus. En cas de retard, des intérêts de 5% par an sont appliqués. DM Document Matériel SA peut suspendre toute livraison ou intervention.

En cas de non-paiement 30 jours après échéance, DM Document Matériel SA se réserve le droit de transmettre le dossier à un service de recouvrement ou d’exiger un paiement anticipé pour toute commande future.

4. Livraison et transfert des risques Les délais de livraison sont indicatifs. DM Document Matériel SA ne peut être tenu responsable de tout retard. Les risques sont transférés au client dès remise au transporteur. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 5 jour ouvrable, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée.

5. Installation et maintenance L’installation est effectuée selon accord. DM Document Matériel SA n’est pas responsable des conséquences d’une installation dans un environnement inadapté. Les contrats de maintenance sont soumis à reconduction tacite annuelle, sauf résiliation écrite deux mois avant échéance.

6. Garantie Les produits sont garantis 12 ou 24 mois selon les spécifications communiquées lors de la vente. Cette garantie couvre les défauts de matériel et fabrication, exclut les consommables, l’usure normale, les dégâts liés à l’environnement ou une mauvaise utilisation. Aucune autre compensation ne sera due.

7. Responsabilité et exclusions La responsabilité de DM Document Matériel SA est limitée au montant payé pour le produit concerné. Elle décline toute responsabilité pour pertes indirectes (perte d’exploitation, de données, ou de chiffre d’affaires), ainsi que pour un produit jugé inadapté après l’achat.

8. Obligations du client Le client est seul responsable du choix du matériel. Il doit s’assurer de son adéquation à ses besoins et effectuer tous les tests nécessaires. DM Document Matériel SA fournit des conseils à titre indicatif, sans garantie de résultat.

9. Clause de compatibilité L’utilisation de consommables non fournis ou validés par DM Document Matériel SA annule toute garantie.

10. Réserve de propriété Les biens restent la propriété de DM Document Matériel SA jusqu’au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, la reprise peut être exigée sans recours judiciaire.

11. Force majeure En cas de guerre, pandémie, grève, cyberattaque, incendie ou tout événement imprévisible, les obligations de DM Document Matériel SA sont suspendues.

12. Données client Le client reste responsable de toute perte de données. Il doit sauvegarder ses fichiers avant toute intervention.

13. Droit applicable et for juridique Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à choix de DM Document Matériel SA : Genève ou Vaud.  En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire

14. Acceptation et version en vigueur Les CGV sont disponibles sur www.document-materiel.ch/cgv. Toute commande implique leur acceptation. La version en ligne fait foi.