Conditions générales de vente

1. Champ d’application – Offres et commandes Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériels, machines, consommables, pièces, logiciels, services, installations et prestations techniques réalisées par DM Document Matériel SA (« DMSA »).

Elles font partie intégrante des offres et contrats lorsqu’elles ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant dans l’offre ou la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si DMSA les accepte expressément par écrit.

Sauf indication contraire, les offres sont valables 30 jours et sous réserve de disponibilité. La commande devient définitive après acceptation de l’offre et, lorsque nécessaire, confirmation de DMSA ou du fabricant. Toute modification demandée ultérieurement par le client peut entraîner une adaptation du prix et du délai.

2. Prix et paiement Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA sauf indication contraire. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables net à 30 jours. DMSA peut demander un acompte ou un paiement anticipé, notamment pour les nouveaux clients, commandes spéciales ou machines de valeur importante.

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû. DMSA peut suspendre les livraisons ou interventions en cours et facturer les frais raisonnables de rappel et de recouvrement.

Lorsque cela est prévu dans l’offre, le prix peut être adapté en fonction notamment du taux de change, des frais de transport ou d’une modification tarifaire du fabricant. Pour les ventes à crédit, DMSA peut demander l’inscription d’un pacte de réserve de propriété conformément au droit suisse.

3. Annulation, commandes spéciales et retours Toute annulation d’une commande acceptée nécessite l’accord écrit de DMSA. Les frais déjà engagés du fait de l’annulation, notamment auprès du fabricant ou du fournisseur ainsi que les coûts de transport, manutention, configuration ou change, sont à la charge du client.

Les produits spécialement commandés, configurés, personnalisés ou fabriqués pour le client ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit de DMSA. Tout autre retour nécessite l’accord préalable de DMSA et peut faire l’objet de frais de transport, contrôle, remise en état ou remise en stock.

4. Livraison, délais et installation Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils commencent à courir après réception de la commande définitive, de l’éventuel acompte et des informations nécessaires.

DMSA ne répond pas des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment retard fabricant ou transporteur, rupture d’approvisionnement, formalités douanières, grève, catastrophe, conflit, cyberattaque ou autre cas de force majeure.

Le client doit contrôler la marchandise à réception. Les défauts ou erreurs apparents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables ; les défauts non apparents sans délai après leur découverte.

Lorsque livraison ou installation sont comprises, elles s’entendent dans des conditions normales d’accès. Le client est responsable de l’accessibilité des locaux et des prérequis nécessaires, notamment dimensions de passage, alimentation électrique, réseau, résistance du sol et conditions environnementales. Toute manutention particulière, grutage, monte-charge, démontage, adaptation électrique ou intervention supplémentaire non prévue dans l’offre est facturée séparément. Il en va de même des déplacements, temps d’attente ou travaux supplémentaires résultant d’une préparation insuffisante du site.

5. Garantie La durée et le périmètre de la garantie sont ceux indiqués dans l’offre, la confirmation de commande ou les conditions du fabricant.

La garantie couvre les défauts de matériel ou de fabrication dans des conditions normales d’utilisation. Sont notamment exclus les consommables, pièces d’usure, usure normale, mauvaise utilisation, chocs, négligences, environnement ou alimentation inadéquats ainsi que les interventions de tiers non autorisés. Les dommages causés par des consommables, accessoires ou pièces non conformes aux prescriptions du fabricant sont également exclus.

La prise en charge des pièces, de la main-d’œuvre, des déplacements et du transport est celle indiquée dans l’offre ou les conditions de garantie applicables. À défaut de précision, les frais de déplacement et de transport ne sont pas compris.

Sous réserve des dispositions légales impératives, DMSA remédie à un défaut couvert, à son choix, par réparation ou remplacement. La résolution de la vente et la réduction du prix sont exclues dans la mesure permise par la loi.

6. Besoins du client et tests Le client est responsable de communiquer correctement ses besoins, volumes, formats, supports, matières, contraintes techniques et conditions d’utilisation. DMSA formule ses recommandations sur la base de ces informations et des spécifications des fabricants. Le client vérifie que les caractéristiques indiquées dans l’offre correspondent à ses besoins.

Lorsque le résultat dépend notamment du papier, carton, film, colle, encre, fichier ou autre matière utilisée, DMSA peut recommander ou demander des tests préalables. DMSA ne garantit pas les résultats obtenus avec des supports ou applications non testés lorsque ces essais étaient raisonnablement nécessaires.

7. Maintenance et interventions techniques Les contrats de maintenance couvrent uniquement les prestations expressément prévues dans l’offre ou le contrat. Sauf indication contraire, les consommables, pièces d’usure, pièces détachées et réparations résultant d’une mauvaise utilisation sont exclus.

Les délais d’intervention sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Les contrats sont renouvelés tacitement pour une année sauf résiliation écrite au moins deux mois avant leur échéance.

DMSA peut adapter ses tarifs lors du renouvellement afin de tenir compte de l’évolution de ses coûts. Toute augmentation est communiquée au client avant le renouvellement.

8. Responsabilité DMSA exécute ses prestations avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité est limitée au montant payé pour le produit ou la prestation directement concerné.

Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de données, est exclue dans la mesure permise par la loi. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute grave ou lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue.

9. Données Le client est responsable de sauvegarder ses données avant toute intervention, réparation, reprise ou mise au rebut d’un équipement. Il lui appartient également d’effacer préalablement les données confidentielles ou personnelles contenues dans les équipements remis à DMSA. Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse applicable.

10. Droit applicable et for Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs, le for exclusif est au siège de DM Document Matériel SA à Genève. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

11. Dispositions finales Toute dérogation aux présentes CGV doit être convenue par écrit. Si une disposition devait être invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables.

La version applicable est celle communiquée au client et en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Version : septembre 2026